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1. En cas de vol : récépissé de déclaration de vol (Téléchargez le PDF). Doît obligatoirement être tamponnée par le commissariat ou En cas de perte : déclaration de perte sur l'honneur mentionnant le n° d'immatriculation du véhicule (Téléchargez le PDF). |
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2. Demande de certificat d'immatriculation rempli et signé (Téléchargez le PDF ) |
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3. Mandat d'immatriculation rempli et signé, autorisant Global Auto Occasion à effectuer les démarches de Carte grise (télécharger le pdf) |
4. Photocopie du Contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans |
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5. Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois (ne sont acceptés que les factures de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, avis d'imposition, quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier ou photocopie du K-Bis original dans le cas d'un professionnel. ATTENTIOCERTIF IMMATN, la FACTURE D'EAU n'est pas acceptée par le Ministère de l'Intérieur.) |
6. Photocopie recto/verso du permis de conduire (+ pièce d'identité avec le nom marital dans le cas d'une femme mariée) |
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7. Attestation d'assurance du véhicule |
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68 200 MULHOUSE