SIV : Un numéro à vie pour le véhicule
Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation:
- depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs
- depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion immatriculés dans l'ancien système
- Les véhicules qui ont reçu leur nouveau numéro le conservent jusqu'à la destruction ou l'exportation.
Lors d'un changement affectant le certificat d'immatriculation (carte grise) :
- le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première immatriculation jusqu'à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l'identité ou l'adresse des propriétaires successifs.
- le propriétaire n'a plus obligation de faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département,
- le propriétaire n'a plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile, mais il devra signaler son changement d'adresse pour recevoir une étiquette autocollante.
- Le propriétaire peut demander sa carte grise en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence
A NOTER : Si vous ne procédez pas à la vente de votre véhicule ou si vous ne ne changez pas de domicile, si votre état civil n'est pas modifié, vous conserverez vos plaques de l'ancienne immatriculation et votre carte grise.
Vous n'aurez pas à faire une demande de nouvelle immatriculation si ce n'est pas nécessaire. Il n'est pas possible pour le moment de faire une conversion spontanée dans le nouveau système.
Ce nouveau numéro est composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres. Il est attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Il est donc impossible de le choisir.
La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, est plus lisible. Elle fait apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial.
Affichage d’un identifiant territorial sur la plaque
La présence sur la plaque d'un "identifiant territorial" est obligatoire. Il est composé d'un numéro de département et obligatoirement du logo de la région correspondante.
Le propriétaire du véhicule est entièrement libre de choisir le numéro du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes. Ce n'est pas obligatoirement celui de son département de résidence. Ainsi par exemple une Alsacienne, un Antillais, une Bretonne, un Ch'ti ou un Corse habitant une région autre que celles de leurs origines, peuvent s'ils le souhaitent, afficher leurs racines.
Le propriétaire du véhicule peut à tout moment modifier les identifiants "région - département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative. Attention, les autocollants ne sont pas autorisés. Il suffit de se rendre chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.
En cas d'acquisition du véhicule par un nouveau propriétaire, ce dernier pourra modifier les identifiants "région - département" ou les conserver s'il le souhaite.
Immatriculer son véhicule auprès d’un professionnel habilité sans se rendre en préfecture
C'est la grande nouveauté du SIV : les particuliers peuvent désormais obtenir leur numéro d'immatriculation directement auprès des professionnels du commerce de l'automobile, (garagistes, concessionnaires...) habilités et/ou agréés,c'est à dire ayant signé une convention avec le ministère de l'Intérieur.
Ces professionnels prennent en charge les démarches d'immatriculation qu'il s'agisse de véhicules neufs ou d'occasion.
- Habilitation : le professionnel habilité enregistre la demande d'immatriculation sur place et remet un bon d'opération au particulier. Ce bon d'opération, valable 4 jours seulement, permet au particulier de se rendre en préfecture pour régler le montant des taxes. Le règlement sur place est également possible, avec la carte bancaire du particulier, selon la solution choisie par le professionnel habilité.
- Habilitation et agrément : le professionnel habilité et agréé enregistre la demande d'immatriculation et encaisse le montant des taxes pour le compte du Trésor Public.
Les particuliers peuvent toujours, s'ils le souhaitent, effectuer leur demande d'immatriculation en préfecture.
Le demandeur recevra son certificat d'immatriculation (carte grise) envoyé par l'Imprimerie Nationale, directement à son domicile par voie postale, sous pli sécurisé.
Pour lui permettre de circuler sans retard, en attendant le document définitif, le professionnel ou la préfecture remet un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif.
Pourquoi changer de système ?
Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (projet SIV) est né de la constatation du vieillissement du système de gestion des cartes grises et des serveurs informatiques, qui atteignent leurs limites et ne se prêtent plus qu’à des évolutions techniques de faible ampleur.
Il était devenu nécessaire d’anticiper l’expiration du dispositif de numérotation qui datait de 1950 et qui, dans une petite dizaine d’années notamment à Paris ne pouvait plus être viable.
C’est dès 2001 que la réflexion a été lancée entre le ministère chargé des transports et la profession automobile sur le remplacement du système d’immatriculation en vigueur par un autre, plus durable, plus sûr, plus performant et adapté au développement de l’administration électronique.
La complexité de cette opération, qui ne résulte donc pas d’une directive européenne, a nécessité une importante préparation qui a associé les professionnels du secteur de l’automobile, le ministère chargé des Transports et tous les autres ministères concernés.
Le bon d’opération
Le bon d’opération est délivré avant paiement du montant des taxes selon les cas :
- par la préfecture,
- par le professionnel habilité et/ou agréé.
Il permet le cas échéant, de s’acquitter du montant des taxes lié à la délivrance du certificat d’immatriculation. Il convient de se renseigner auprès de son garagiste.
Ce document contient :
- le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du demandeur,
- la date du bon d’opération,
- le numéro du bon d’opération et un code barre associé,
- Attention : ce bon n’est valable que 4 jours calendaires seulement à compter de sa date d’édition.
Calendrier
Saisie dans le SIV des véhicules neufs le 15 avril 2009,
Saisie dans le SIV des véhicules d'occasion le 15 octobre 2009, lors d'un changement de propriétaire ou d'adresse, ou toute autre modification affectant la carte grise,
Pour les opérations ne donnant pas lieu à la production d'un titre d'immatriculation (déclarations d'achat, de cession, ...), le déploiement du nouveau système se fera progressivement, au fur et à mesure des opérations sans date butoir.
Le déploiement progressif du SIV a été organisé sur une durée totale de 6 mois (du 15 avril au 15 octobre 2009). Autrement dit, à cette date, plus aucune transaction n’aura lieu dans le FNI.Toutefois, le basculement de l'ensemble des véhicules actuellement immatriculés FNI dans le SIV nécessitera plusieurs années et se déroulera au fur et à mesure des opérations de cession ou d'acquisition et de celles entraînant l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Le basculement du parc actuel dans le SIV devrait être accompli au plus tard en 2020.
Les cyclomoteurs
Les cyclomoteurs sont repris dans le nouveau système depuis le 15 avril 2009. Ceux qui ne sont pas immatriculés devront obligatoirement se faire immatriculer dans le nouveau système à partir du 1er janvier 2011, uniquement si le propriétaire a l'intention de circuler sur la voie publique.
Les véhicules de collection
Les véhicules de collection disposent d'un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser, s'ils le souhaitent, une plaque sur fond noir, avec un numéro SIV (au moment de l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation).
Le coût du certificat d'immatriculation
Les règles relatives aux taxes régionales sur les cartes grises sont intégralement conservées. Les taxes régionales continuent à être établies en fonction du domicile figurant sur votre carte grise.
Vous pouvez les régler depuis le lieu où vous achèterez le véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de votre région ou votre département de résidence.
Exemple : vous êtes domicilié à Lyon, mais vous achetez une voiture d'occasion en Bretagne : il vous sera possible de régler en Bretagne la taxe correspondante à la région Rhône-Alpes.