Duplicata de carte grise

Qu’est-ce qu’un duplicata de carte grise.

Le duplicata de une carte grise est l’établissement d’une nouvelle carte grise (duplicata ou double) suite à la perte, le vol ou la décoration de la carte grise initiale, ou pour obtenir une nouvelle carte grise initialement barrée dont la vente du véhicule est annulée, ayant la même valeur légale en France. En effet, quand une carte grise d'un véhicule a été volée, perdue ou simplement déchirée, le titulaire du véhicule doit faire dans le mois suivant l’événement, une demande de duplicata de carte grise ou de certificat d’immatriculation. La demande de duplicata de carte grise se fait sur CarteGrise-Guichet.fr afin de recevoir rapidement votre nouvelle carte grise.

Pourquoi faire une demande de duplicata de carte grise ?

Le duplicata ou le double de carte grise est la refabrication à l’équivalent de la carte grise initialement volée, détériorée, perdue ou encore suite à une vente annulée dont la carte grise a été barrée et signée. Cette nouvelle carte grise est exactement la même que l’ancienne et mentionne toutes les données indiquées sur la carte grise originale. Une mention « duplicata » est cependant indiquée sur la nouvelle carte grise mais elle possède la même valeur administrative que la carte grise volée, perdue, détériorée ou barrée.

En France, c’est le Code de la route qui régit les règles en matière d’immatriculation des véhicules et impose, que tout véhicule motorisé doit être enregistré au SIV, immatriculer et obtenir le certificat d'immatriculation. La carte grise permet d’identifier le propriétaire du véhicule mais également d’identifier le véhicule et le distinguer des autres véhicules par son numéro d’immatriculation. Le code de la route précise également que la demande de duplicata de carte grise doit être dans un délai ne dépassant pas les 30 jours. En cas de dépassement sans justifier d’un cas de force majeur, vous encourrez une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de classe 4) . Le duplicata de carte grise donne lieu dans un premier temps à une carte grise provisoire en PDF , qui vous permet de rouler en toute légalité en France et l’original du duplicata de carte grise est envoyé sous 4 jours en recommandé  par l'Imprimerie Nationale.

Comment procéder à une demande de duplicata de carte grise ?

Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de faire une demande de duplicata de certificat d’immatriculation en préfecture. Cette demande doit être faire auprès de CarteGrise-Guichet.fr.
C’est le propriétaire ou co-propriétaire du véhicule qui doit initier cette demande en cas de perte, de vol, de carte grise barrée ou de carte grise déchirée. Cependant, il est possible de mandater une société habilitée et agréer au SIV de faire la demande à votre place. CarteGrise-Guichet.fr est habilité à vous délivrer un duplicata de carte grise. Si le véhicule est en crédit-bail, LOA ou en leasing, c’est le loueur qui doit faire une déclaration de perte, de vol ou de détérioration à travers le formulaire N° 13753*04 DÉCLARATION de  Perte  Vol de CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE Article R 322-10 du code de la route.

Quels sont documents nécessaires pour obtenir un duplicata de carte grise ?

Les justificatifs obligatoires pour votre demande de duplicata de carte grise varient fonction de la situation.

1 – Déclaration N° 13753*04 de perte ou de vol + PV de plainte en cas de vol ou Copie de la Carte Grise abîmée ou barrée (Copie recto/verso de la carte grise en cas de carte grise abîmée ou barrée)
2 - Demande de certificat d'immatriculation (cocher la case duplicata)
En cas de cotitulaire, ce formulaire doit être apposer par le titulaire et cotitulaire.
3- Rapport du contrôle technique datant de moins de 6 mois
Si le rapport à plus de 6 mois, il faut faire une demande de fiche d’identification de votre véhicule afin de faire le contrôle technique.
4- Mandat pour faire la demande de duplicata
En cas de cotitulaire, ce formulaire doit être apposer par le titulaire et cotitulaire. En cas de leasing, LOA …, le mandat doit être signé par l’organisme financier
5- Recto/verso du permis de conduire
6 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Facture EDF, gaz, téléphone, avis d’imposition, d’une quittance de loyer ou encore d'une attestation d'assurance de moins d'un mois.
7 - Attestation d'assurance française du véhicule en cours de validité

Après avoir déposé en ligne tous les justificatifs CarteGrise-Guichet, traitera votre demande de carte grise sous 24 h et vous transmettra le certificat provisoire d'immatriculation ou CPI valable 1 mois qui vous permettra de circuler librement en France avec votre véhicule en attendant la nouvelle  carte grise.

Quel est le prix d’un duplicata de carte grise ?

Le prix du duplicata de carte grise est d’environ 100 €. Il comprend les frais de service et le prix d’un cheval fiscal. En effet, la taxe régionale reste due quel que soit la raison de la demande de duplicata.